Rafael MEJIA Avocat

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Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (ci-après désignée la « Politique de confidentialité ») définit le cadre légal de collecte, utilisation et traitement par le Cabinet des données personnes des utilisateurs (ci-après désignées les « Utilisateurs ») naviguant et/ou faisant usage des services proposés via le site internet www.mejiavocat.com.

Le Cabinet s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après désignée les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le Cabinet collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes de la présente Politique de confidentialité et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

Lorsque le Cabinet constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Toute violation relative au traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à ce dernier par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en tant que consommateur et en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB, Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr 

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 1. Informations collectées

Pendant toute la durée de l’utilisation du Site Internet, le Cabinet est susceptible de collecter toute information permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire au contact d’un avocat ainsi qu’au bon fonctionnement du Site Internet (ci-après désignée les « Données Personnelles »). Lors de l’accès et pendant l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de ladite plateforme. À cet égard, sont notamment concernées : les Données Personnelles relatives à l’identité de l’Utilisateur et sa civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse et code postaux ; les Données Personnelles relatives à l’activité et à la comptabilité de l’Utilisateur ; les Données Personnelles relatives à la navigation, collectées automatiquement par le Cabinet et notamment l’adresse IP anonymisée, le navigateur utilisé, la durée de navigation, le système d’exploitation utilisés, la langue et les pages visualisées. Les Données Personnelles peuvent être collectées de manière directe lorsque l’Utilisateur les communiquent au Cabinet par le biais des formulaires de création de compte d’Utilisateur et d’une demande de contact.

Article 2. Protection des données personnelles – droits des utilisateurs

Les données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après la fin de l’utilisation des Services par ce dernier. Le Cabinet se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. Dans tous les cas, les utilisateurs profitent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : dpo@mejiavocat.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la règlement en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur. Conformément à l’article 37 du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données, Monsieur Rafael MEJIA est le délégué à la protection des Données Personnelles (DPO). L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. Le Cabinet s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.